Appel du Comité :Chiens de Roumanie : la maltraitance et la honte
De partout les témoignages affluent et ceux joints au présent Appel ne sont que quelques exemples – parfaitement documentés et fondés sur des preuves irréfutables et vérifiées - des horreurs qui se commettent en Roumanie dans nombre de fourrières publiques et privées où des milliers de chiens sont maltraités jusqu’à la mort dans des conditions épouvantables.
Pourtant, les peuples d’Europe, conscients que la manière dont nous traitons nos animaux de compagnie permet de distinguer l’humanité civilisée de la barbarie, ont prévu des règlementations au niveau national et international pour protéger ceux-ci de toute forme de maltraitance.
Ainsi, en 2023, le député au Parlement européen Martin Buschmann (NI) interpellait la Commission :
It is already established in Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that Member States are to pay full regard to the welfare of animals as they are ‘sentient beings’. And yet, this is not the reality for stray dogs in many parts of the European Union.
We know, for example, that killing animals is a lucrative business for a large number of Romanian companies.
As an EU Member State, Romania receives subsidies relating to a wide range of sectors. Part of this money goes towards waste and road space management – which includes ‘stray dog management’, whereby stray dogs are captured and killed in municipal facilities.
- What is the Commission already doing to put an end to the killing of stray dogs in the European Union?
- How is the Commission making sure that Article 13 TFEU is being fully implemented?
- In the view of the Commission, what measures are needed to prevent, at least, EU funding from indirectly supporting the capture and killing of stray dogs in Romania (e.g. through dedicated funding for the expansion of castration centres)?
Submitted: 2.3.2023
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-000706_EN.html
Quant au Conseil de l’Europe, il a adopté la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; convention no 125 qui a été ratifiée par 26 pays, dont la Suisse, la France et…. sans aucune réserve par la Roumanie en 2004 (entrée en vigueur le ler mars 2005) !
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=125
Dans son Préambule, les Etats membres du Conseil de l’Europe reconnaissent :
« que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie ; (…). »
S’agissant des animaux errants, la convention prévoit ce qui suit :
Art. 12 Réduction du nombre des animaux errants
Lorsqu’une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables.
a. De telles mesures doivent impliquer que :
i) si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l’animal;
ii) si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.
b. Les Parties s’engagent à envisager :
i) l ’identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l’enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires;
ii) de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation;
iii) d’encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l’autorité compétente.
Force est de constater que la Roumanie viole frontalement la convention qu’elle a ratifiée en 2004.
Dans le document du Conseil de l’Europe présentant la convention, la liste des signataires et des réserves, il est indiqué :
« Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions. »
Et bien, il est temps que les parties se réunissent et agissent pour que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ne soit pas considérée par certains Etats signataires comme un simple chiffon de papier, mais pour ce qu’elle est, soit un engagement juridique exécutoire que chaque Etat contractant s’est engagé à respecter.
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Le présent Appel est notamment adressé au Conseil de l’Europe, à la Commission de l’Union européenne, ainsi qu’à des membres des organisations internationales précitées, à la presse, à des gouvernements et représentants élus d’Etats signataires de la convention 125, à des fondations et associations de protection des animaux, etc.
Sa diffusion est libre de tout droit et chaque destinataire est invité à la partager le plus largement possible.
Comité européen pour le respect de la Convention 125 du Conseil de l’Europe*
Nota bene : Le Comité est notamment composé de personnalités, de juristes, parmi d'autres citoyennes et citoyens de pays européens. Pour la protection des membres roumains du comité, menacés dans leur pays pour leurs actions en faveur du respect
de la Convention 125 du Conseil de l'Europe, cette liste n'est pas publiée.
Annexe : document intitulé : Fourrières publiques et privées de Roumanie, la maltraitance et la honte